BEURET

• Cour d'appel de Paris · CT0063

  N° 272

  3 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/04485

  15 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions - Détermination - / Le vendeur réservataire ne peut exercer l'action en revendication de l'article L. 621-24 du Code de commerce contre un sous-acquéreur que si, au jour de l'action en revendication, le prix de revente des marchandises faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété, n'a pas été

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998-12194

  10 déc. 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission provisionnelle - Créances du Trésor public En application de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985, les déclarations du trésor sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établies à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours de nature co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE