BEUGNET

• Cour d'appel de Toulouse · CT0002

  26 janv. 2007
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• Cour d'appel de Pau

  N° 98/03665

  3 févr. 2003

  ARCHITECTE Lorsque des travaux supplémentaires ont représenté pour une société d'architectes, comme l'a vérifié l'expert, un important surcroît de travail, lorsque la masse des travaux supplémentaires décidés en cours de chantier, à la demande du maître de l'ouvrage, nécessitent pour l'architecte plus de travail que dans le projet de base, lorsque le volume, la nature, le prix des prestations supplémentaires que la société a dû faire éxécuter et contrôler ainsi que le dépassement des délais pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-21823

  11 juil. 2002

  Rejet.

  ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Participation active à l'arbitrage - Portée . RENONCIATION - Applications diverses - Arbitrage - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Participation active à l'arbitrage Une partie qui, ayant participé activement à l'arbitrage, s'est abstenue, en connaissance de cause, d'invoquer devant l'arbitre des irrégularités, est réputée avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/3237

  18 avr. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Est nulle l'assignation faite en un lieu dont tant le mandat que l'huissier mandataire savaient que la société appelante n'y avait pas d'établissement connu. Dès lors, le jugement est nul.

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-01741

  3 mai 1999

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal Le mandataire commun d'un groupement d'entreprise n'a pas la qualité d'entrepreneur principal. Dès lors, le sous-traitant de l'un des membres du groupement ne peut rechercher sa responsabilité du fait de son défaut d'agrément par le maître de l'ouvrage auquel le mandataire commun ne devait transmettre que les demandes d'agrément formées par chacun des membres ayant recours à la sous-traitance.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 71-10945

  2 mars 1972

  REJET

  SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - NEGLIGENCE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CHARGEMENT OU DECHARGEMENT - VEHICULE PLACE SUR UNE FORTE DECLIVITE. LES NEGLIGENCES COMMISES PAR UN CHAUFFEUR, EN OMETTANT, SUR UNE FORTE DECLIVITE, D'UTILISER CORRECTEMENT LES MOYENS DE FREINAGE EFFICACE MIS A SA DISPOSITION POUR IMMOBILISER SON

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 59-13029

  6 janv. 1965

  REJET.

  ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ENTREPRISE CHARGEE DE L'ENLEVEMENT DE TERRES - DOMMAGES CAUSES A UN ENGIN PAR UN EBOULEMENT EN L'ETAT DE DOMMAGES SUBIS, DU FAIT D'UN EBOULEMENT, PAR UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A UNE SOCIETE CHARGEE DE L'ENLEVEMENT DES TERRES FORMANT LA BUTTE DES BASSINS A BOUE D'UNE SUCRERIE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE DE CETTE USINE NE DEVAIT PAS SUPPORTER LA RESPONSABILITE DE L'IRRUPTION "PARTICULIE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE