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• Cour d'appel de Toulouse · CT0002

  26 janv. 2007
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• Cour d'appel de Pau

  N° 98/03665

  3 févr. 2003

  ARCHITECTE Lorsque des travaux supplémentaires ont représenté pour une société d'architectes, comme l'a vérifié l'expert, un important surcroît de travail, lorsque la masse des travaux supplémentaires décidés en cours de chantier, à la demande du maître de l'ouvrage, nécessitent pour l'architecte plus de travail que dans le projet de base, lorsque le volume, la nature, le prix des prestations supplémentaires que la société a dû faire éxécuter et contrôler ainsi que le dépassement des délais pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-21823

  11 juil. 2002

  Rejet.

  ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Participation active à l'arbitrage - Portée . RENONCIATION - Applications diverses - Arbitrage - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Participation active à l'arbitrage Une partie qui, ayant participé activement à l'arbitrage, s'est abstenue, en connaissance de cause, d'invoquer devant l'arbitre des irrégularités, est réputée avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2001/3237

  18 avr. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Est nulle l'assignation faite en un lieu dont tant le mandat que l'huissier mandataire savaient que la société appelante n'y avait pas d'établissement connu. Dès lors, le jugement est nul.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE