BEUGIN

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04259

  20 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0341

  4 oct. 2006

  DIVORCE Ecarte des débats les conclusions signifiées par Bénédicte X... le 6 juin 2006 et les pièces communiquées par elle à la même date sous les numéros 262 à 264 ;Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions autres que celles traitant de la prestation compensatoire ;Réformant de ce chef, y ajoutant et prononçant pour le surplus par dispositions nouvelles ;Condamne Bernard Y... à payer à Bénédicte X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 80 000 Euros ;Décharg

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• Cour d'appel de Rennes

  4 oct. 2001

  a .

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01516

  4 oct. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Cumul avec la responsabilité de la personne physique - Cas Ne peut arguer de l'impossibilité d' être poursuivi personnellement aux lieu et place d'une société en vertu de l'article 313-9 du Code pénal l'expert immobilier, exerçant sous l'enseigne de cette société, qui se rend complice d'escroquerie. En effet, si aux termes de l'article 313-9

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE