BETTINA

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/9742

  11 janv. 2022
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/139531

  27 févr. 2019

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00538

  15 oct. 2015

  En vertu de l'article 112-2 4º du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l'action publique lorsque les prescriptions ne sont pas acquises. Dans sa version applicable du 1er mars 1994 au 10 mars 2004, ce même texte prévoyait une exception à ce principe d'application immédiate des lois de prescription quand elles  avaient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé. La loi du

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 13/09508

  18 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la 2ème chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 13/09508 Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur l'existence de la disparité que celui-ci a pu créer dans les conditions de vie respectives des époux. Le droit à une prestation compensatoire n'ouvre pas une action autonome indépendante de l'action en divorce et, s'agissant d'une mesure accessoire au divorce, e

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/09093

  28 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00076

  11 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Transmis CC° le 11/01/2013

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06053

  3 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/15045

  10 déc. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801108

  13 nov. 2008

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Applications diverses - Oeuvre conceptuelle L'oeuvre conceptuelle bénéficie de la protection du droit d'auteur dès lors que l'approche de l'artiste s'est formellement exprimée dans une réalisation matérielle originale

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 47

  5 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Origines économiques admises - La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement à condition toutefois que celle-ci soit nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de cette entreprise ou si celle-ci appartient à un groupe du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.Ne répond pas à cette exigence la réorganisation du personnel admini

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE