BETA-BLOC ESCALADE

L'obligation contractuelle de sécurité à laquelle est tenu l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réparation formée par la victime d'un accident une cour d'appel qui, ayant constaté, d'une part, que le règlement intérieur de la salle d'escalade l'informait clairement de l'interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur, d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'au moment de l'accident, d'autres grimpeu

L'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure.

Caractérise la faute d'imprudence commise par un élève, âgé de seize ans, à l'occasion d'un " rallye pédestre en montagne sans chemin obligé " auquel participaient d'autres élèves encadrés par des professeurs, la cour d'appel qui, après avoir constaté que ledit élève avait en prenant appui sur un rocher provoqué la chute de celui-ci qui était venu frapper un autre élève marchant sur un chemin situé en contrebas, relève que l'intéressé avait délibérément emprunté, sur un terrain détrempé et ravin

La Cour d'appel, qui relève que, bien que l'engagement de cautionnement souscrit par le directeur d'une agence locale du Crédit Agricole ait été rédigé sur du papier commercial à "en-tête" de la Caisse Régionale du Crédit Agricole et revêtu de son timbre humide, cet engagement avait un caractère anormal, étant, d'une part, illimité dans le temps ainsi que dans le montant des créances garanties, ce qui est exceptionnel en matière bancaire, et étant, d'autre part, consenti pour garantir les dettes

La clause d'arbitrage international s'impose à toute partie venant aux droits de l'un des contractants. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la clause d'arbitrage insérée dans un contrat de mandat d'exploitation de films était opposable au mandataire substitué.