BETA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/013141

  20 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14337

  28 sept. 2021
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  11 mars 2021
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701099

  18 oct. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine du juge du fond - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Article 4 - Portée UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/3

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605267

  22 nov. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Méconnaissance de dispositions réglementaires - Commercialisation sous la dénomination "eau de source" Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501243

  12 nov. 2015

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Article 4 UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directiv

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE