BESSY PATRICK

• cc · cr

  N° 89-83.945

  14 mai 1990

  cassation

  L'article 486, alinéa 1er, du Code de procédure pénale exige que la minute du jugement mentionne le nom des magistrats qui l'ont rendu (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 75-11.116

  26 févr. 1976

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 100, 101 et 103 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972 qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré. En son empêchement, l'un des juges qui a participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place. Mais, en aucun cas ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir ni assisté aux débats ni participé au délibéré.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-86.619

  26 sept. 2006

  cassation

  L'amnistie éteint l'action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été donnée dans des poursuites clôturées par une décision définitive.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 73-93.280

  11 mars 1975

  rejet

  LE TEXTE ORGANISANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE EST L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUI DISPOSE QU'"EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE OU QUI SE TROUVERAIT AVOIR PLUS DE JUGES QUE LE NOMBRE NECESSAIRE". AINSI LA LOI N'IMPOSE AUCUNE CONDITION QUANT AU RANG D'ANCIENNETE DU CONSEILLER APPELE EN REMPLACEMENT ET N'EXIGE PAS L'INTERVENTION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 05-84.946

  11 oct. 2006

  rejet

  Il résulte de l'article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 95-80.330

  31 janv. 1996

  rejet

  L'accusé ayant bénéficié d'un acquittement antérieur, cité comme témoin au procès d'un coaccusé, ne rentre pas dans les cas d'exclusion prévus par la loi et doit prêter serment(1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-11.575

  15 avr. 2015

  cassation

  Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 99-84.364

  28 juin 2000

  rejet

  Selon les articles 2 et 3 de la loi du 2 janvier 1973, dès la notification de la demande de paiement direct, le tiers est tenu de verser au bénéficiaire les pensions alimentaires exigibles. Il ne saurait, pour se soustraire à cette obligation invoquer un paiement du débiteur originaire..

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-83.179

  16 janv. 2007

  rejet

  Est directement à l'origine du décès, par embolie pulmonaire, de patients placés dans un caisson hyperbare à la suite d'une intoxication sévère au monoxyde de carbone, la faute commise par un cadre infirmier hyperbariste qui, en méconnaissance du protocole d'utilisation, et sans respecter l'obligation de surveillance permanente au cours de la séance d'oxygénothérapie, prend l'initiative d'ouvrir au maximum, et en urgence, la vanne d'échappement du sas provoquant ainsi une décompression accélérée

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-83.399

  26 oct. 1995

  cassation

  Ne justifie pas sa décision, et encourt le grief de contradiction de motifs, la cour d'appel qui relaxe, au bénéfice du doute, de la prévention d'escroquerie par interposition d'une fausse entreprise de surfacturation au préjudice de la caisse primaire d'assurance-maladie, le chirurgien chargé des achats de prothèses pour le compte d'une clinique, laquelle se les fait rembourser par la Caisse suivant le système du tiers-payant, sur présentation des factures de son fournisseur exclusif, alors que les juges constatent que celui-ci n'était autre qu'une société constituée et dirigée en fait par ledit chirurgien, avec le concours occulte de sa mère, associée majoritaire, cette société appliquant sur l'ensemble de ses reventes à la clinique un coefficient multiplicateur du quadruple. Le délit d'escroquerie n'exige pas que les fonds aient été remis directement par la victime entre les mains de l'escroc. (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE