BESSON FRERES

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/05306

  21 oct. 2010

  BAIL COMMERCIAL Aux termes de l'article L.45-10 du code de commerce, les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. Dès lors que la convention concernant la durée de la sous-location n'a pas été modifiée, de sorte que la sous-location ne pouvait plus être tacitement prorogée au delà du 4 octobre 2004, date d'expiration du crédit-bail, et devait se poursuivre sous la forme d'un bail commercial, l'action en fixation de loyer, exercée après le 5 octobre 2006, est

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00830

  1 mars 2001

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Statut de salarié - Bénéfice - Conditions - Appréciation - Portée - / Le fait pour des associés de vendre des marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise commerciale dans un local fourni par celle-ci aux conditions et prix imposés par elle constitue un contrat de mandat régi par les dispositions de l'article 781-1 du Code du Travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE