BESSIERE

• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre B

  N° 10/06991

  27 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200177

  11 janv. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur l'apparence physique rapportée au sexe - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe ou l'apparence physique - Caractérisation - Portée Ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, la cour d'appel a

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 07/03673

  2 févr. 2010

  VERIFICATION D'ECRITURE En application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. En l'espèce, le

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 517

  9 sept. 2008

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - / JDF L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la responsabilité du syndicat de copropriété pour les dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. En l'espèce, le règlement de la copropriété prévoit que l'emplacement de parking sur lequel la victime s'est blessée n'est pas une partie commune à usage privatif mai

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0052

  N° 4

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 393

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 371

  17 juin 2008

  MINEUR - Juge des tutelles - Responsabilité - / JDF En application de l'article 395 du Code civil, le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles et peut à ce titre adresser des observations et injonctions, réclamer des éclaircissements et exiger les comptes de gestion annuels. En l'espèce, le seul envoi à la banque d'un courrier faisant état d'un retrait irrégulier, suite à l'interrogation de l'enfant contestant la régularité de la gest

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 339

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 340

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 229

  15 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE