BESANCON 25

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500872

  25 sept. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Travailleur frontalier - Résidant français travaillant en Suisse - Exemption d'affiliation au régime Suisse - Cotisation d'assurance maladie - Revenus du patrimoine - Conformité au droit de l'Union La prise en compte pour le calcul de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie prévue à l'article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300602

  14 sept. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Action dirigée contre l'assureur - Délai - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Assignation en référé en vue de la nomination d'un expert - Portée L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300448

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Manquement au devoir d'information - Connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manquement BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Prêt d'argent libellé en devise étrangère - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ BANQUE - Responsabilité - Action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000846

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Article 23 - Appointements minima - Accord annuel sur les salaires minimaux garantis - Contrat de forfait de moins de 218 jours - Calcul au prorata du nombre de jours de travail sur l'année - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401666

  6 nov. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine - Délai - Forclusion - Fin de non-recevoir - Proposition en tout état de cause Il résulte des articles R. 142-1 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile que le moyen tiré d'une saisine tardive de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale peut être invoqué devant la juridiction de jugement quand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401475

  8 juil. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Procédure d'information-consultation - Régularité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Consultation du comité d'entreprise - Procédure d'information-consultation - Régularité - Cas - Présence de p

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/1027

  14 oct. 2009

  PRESSE - Diffamation - Immunité Les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, outre qu'elles sont d'ordre public, trouvent leur fondement dans la sauvegarde des droits de la défense aussi bien que dans la garantie de la sincérité des témoignages ; loin d'être contraires aux stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme, ces dispositions sont conformes au principe de la liberté de communication tel que garanti par l'article 10 de cette Convention et par l'articl

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01853

  25 mars 2009

  Délibéré pour prononcé

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions - Une société annonçant à un particulier qu'il est bénéficiaire d'un gain, sans faire apparaître clairement que ce gain est soumis à un aléa, s'oblige à le délivrer conformément à l'article 1371 du code civil. Tel est le cas lorsque le particulier a reçu des documents au nombre de trois, délibérément conçus pour faire croire de manière particulièrement insistante à un gain certai

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1056

  19 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701955

  4 oct. 2007

  Rejet

  FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Militaires de carrière - Congé de conversion - Stage en entreprise en exécution d'une convention signée entre le ministre de la défense et l'employeur - Soumission au statut des militaires et rémunération par l'administration - Portée EMPLOI - Reconversion - Stage en entreprise - Militaires de carrière - Convention conclue entre le ministre de la défense et l'employeur - Effets - Contrat de travail - Exclusion CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Défini

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE