BERYL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800936

  13 juin 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Homologation par l'autorité administrative - Demande - Moment - Expiration du délai de rétractation - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Homologation par l'autorité administrative - Décision de refus d'homologation - Effets - Seconde convention de rupture - Bénéfice d'un nouveau délai de rétractation - Nécessité - P

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901256

  4 nov. 2009

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée à une personne ne pouvant agir comme représentant du syndicat - Irrégularité de fond - Régularisation - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Copropriété - Action syndicale - Action engagée par une personne autorisée par le syndicat mais ne pouvant agir comme représentant de celui-ci Le dépôt des conclus

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0302

  15 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/04829

  17 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-13456

  26 oct. 2004

  Rejet.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Promesse de vente - Bénéficiaire - Substitution ultérieure de bénéficiaire - Portée. L'obligation de conseil du notaire, lors de la signature d'une promesse de vente, n'est due qu'au bénéficiaire identifié de cette promesse et non à celui qu'il s'est substitué.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05423

  12 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Modification de la rémunération - / La modification de l'assiette de la partie variable de la rémunération ayant pour but de faire sortir " la souscription et le renouvellement des contrats qui ne dépendaient pas principalement de l'activité des assistants commerciaux et financiers ", constitue manifestement une modification du contrat de travail qu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE