BERTRAND SORRENTE

Le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation portant sur une maison et le terrain attenant, qui, dès son entrée dans les lieux, a laissé le jardin à l'abandon, peut être déclaré déchu de ses droits pour ne pas avoir joui des lieux en bon père de famille ainsi qu'il en avait l'obligation.

En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du Code civil n'accorde au gérant que le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d'une rémunération.

Caractérise suffisamment l'existence d'un lien de causalité entre le vice d'un véhicule et l'accident qu'il a causé, l'arrêt qui d'une part relève qu'un garagiste avait acheté ce véhicule déjà accidenté puis l'avait revendu au conducteur alors qu'il présentait une déformation du longeron arrière gauche et du plancher le rendant particulièrement dangereux et d'autre part énonce que l'accident, survenu pendant une manoeuvre de dépassement au cours de laquelle l'automobiliste avait perdu la maitris

L'infraction de chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse prévue par l'article R. 228-15 du Code rural implique l'attribution d'un tel plan, établi dans les conditions définies aux articles R. 225-1 et suivants du même Code. Méconnaît ce principe et les textes susvisés l'arrêt qui, pour le déclarer coupable de cette contravention, constate que le prévenu a tiré un chevreuil " sans être valablement titulaire d'un plan de chasse ".

Dès lors qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'assiette des droits de mutation et à faire application de l'article 750 ter du code général des impôts, étranger au litige dont elle était saisie, a retenu que la prise en charge par la donatrice des droits, frais et émoluments de la donation-partage constituait une donation indirecte, elle en a exactement déduit que cette libéralité était rapportable à la succession