BERTRAND AUGUSTE

• cc · civ1

  N° 74-10.356

  26 nov. 1975

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui admet, par simple affirmation, que les propriétaires d'un immeuble avaient ratifié la vente consentie en leur nom par leur mère en se portant fort de leur ratification, sans dire par quels actes cette ratification se serait manifestée.

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• cc · soc

  N° 95-44.713

  4 févr. 1998

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-10.799

  15 oct. 1991

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-10.036

  22 janv. 2020

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-45.138

  5 déc. 2001

  cassation

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• cc · cr

  N° -.

  19 déc. 2016

  other

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• cc · comm

  N° 93-15.484

  30 mai 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-43.474

  6 déc. 1995

  cassation

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• cc · civ1

  N° 87-14.006

  10 juin 1992

  rejet

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• cc · civ2

  N° 99-60.151

  19 mai 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE