BERTOLA · VERANDA KIT SYSTEM

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/2476

  25 mars 2004

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Bail La carence du rédacteur d'un acte notarié constitue une faute obligeant celui-ci à réparer le préjudice qui en résulte sans que le silence du bailleur lors de la souscription du bail puisse constituer une cause de limitation de sa propre responsabilité dès lors que ce silence est sans lien de causalité avec la survenance du préjudice. Tel est le cas du notaire qui n'a pas veillé à la validité et à l'ef

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-12358

  28 mai 2002

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Opérations de dédouanement - Mandataire agissant au nom du commissionnaire - Action directe du mandataire contre le commettant (non) . MANDAT - Mandataire - Transports terrestres - Opérations de dédouanement - Mandataire agissant au nom du commissionnaire de transport - Action directe contre le commettant (non) DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre le propriétaire des marchand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-21629

  28 oct. 1997

  Rejet.

  1° VENTE - Formation - Accord des parties - Existence - Acte de vente - Enonciations - Modalités de paiement du solde de prix - Paiement par l'acheteur prévu même en l'absence de régularisation par celui-ci de la vente d'un bien immobilier - Ventes non juridiquement liées - Constatations suffisantes. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Vente - Acte de vente - Enonciations - Modalités de paiement du solde de prix - Paiement par l'acheteur prévu même en l'absence d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-11859

  17 févr. 1993

  Cassation partielle.

  1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatation - Effet. 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Constatation - Effet 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Exclusion - Faute - Cause exclusive - Constatations nécessaires 1° Une collision s'étant produite entre deux véhicules, une cour d'appel, retenant qu'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-41315

  21 oct. 1982

  REJET

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective des personnels de caisses de sécurité sociale - Avenant du 4 mai 1976 - Classification des cadres - Conseiller du travail dans un établissement de réadaptation d'une caisse régionale d'assurance maladie - Fonction ne figurant pas dans la nouvelle grille de l'avenant - Classement par assimilation à un autre emploi. * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Classement par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE