BERTHOLET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400219

  2 mai 2024

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société - Occupation non prévue expressément par les statuts dans l'objet social - Conditions - Autorisation de l'assemblée générale des associés - Nécessité Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être d

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/02792

  22 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300111

  8 févr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Associé - Conditions - Invocation de moyens propres - Applications diverses - Plan prévoyant la désignation

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/031061

  8 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 22/208

  7 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/10917

  24 mai 2022

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0606

  N° 16/06021

  1 févr. 2017

  Lorsque l'acte de signification d'un arrêt de cassation ne contient pas l'indication requise par l'article 1035 du code de procédure civile de l'obligation de constituer un avocat inscrit dans le ressort d'un tribunal de grande instance de la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi, l'omission de cette information obligatoire qui lui était destinée A empêché le délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile de courir. Dès lors que la nullité de cet acte n'est pa

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/13869

  27 déc. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/04047

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300475

  14 mai 2013

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Revendication de la qualité d'associé - Notification à la société - Terme - Divorce passé en force de chose jugée En application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé en force de chose jugée n'est pas intervenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE