BERRI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300258

  5 avr. 2023

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement personnel - Cumul - Portée La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est pas soumise à l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, peu important que le cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000714

  8 juil. 2020

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise - Avis du comité - Formulation - Délai - Délai légal - Modification - Conditions - Conclusion d'un accord - Modalités - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise - Avis du comité - Formulation -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 15/03766

  4 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505118

  24 nov. 2015

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Société par action - Actionnaire - Condition SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Actionnaire - Action civile - Condition ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Tromperie - Préjudice subi par l'actionnaire majoritaire à titre personnel - Recevabilité (non) La constitution de partie civile, au cours de l'instruction, de l'actionnaire d'une société n'est re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300162

  30 janv. 2013

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Bénéfice net et capitaux propres - Evaluation - Attestation du commissaire aux comptes - Mentions nécessaires - Détermination - Portée Ne répond pas aux exigences des articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail et R. 523-12 du code rural alors applicable relatifs aux modalités d'établissement du bénéf

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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 10/00783

  31 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE