BERNY

• Cour d'appel de Douai · 81

  N° 17/063061

  7 mai 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/04844

  28 févr. 2017

  Renvoi à une autre audience

  Sommaire Arrêt rendu le 28 février 2017 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/04844 Droit du travail, relations collectives de travail, subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, contributions aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise,  mode de calcul, référence à la définition légale du salaire r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600023

  14 janv. 2016

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude notariale - Inspection - Procédure - Exclusion - Assistance d'un défenseur - Condition OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude notariale - Inspection - Procédure - Nature - Détermination - Portée L'assistance d'un défenseur n'est pas requise pour l'inspection prévue par le décret n° 74-737 du 12 août 1974, qui constitue une phase administrative préalable concernant des droits et obligations de caractère civil, sous la

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• Cour d'appel de Douai · TROISIEME CHAMBRE

  N° 13/03848

  3 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/09393

  15 sept. 2015

  Le liquidateur amiable d'une société peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif en tant que dirigeant de cette société. Constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant associé unique d'une société à responsabilité limitée de décider de distribuer des dividendes sans réunir une assemblée générale conformément aux dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce et alors que, par ailleurs, la société est sous le coup d'une action en justice susceptible d'entraî

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE