BERNSTEIN

• cc · civ1

  N° 02-16.479

  2 juin 2004

  cassation

  Viole par fausse application la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, l'arrêt qui applique au bénéfice de la caution la déchéance du droit aux intérêts en retenant que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette alors que l'article 114 susvisé, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements énoncés par les articles 1253 et suivants du Code civil, introduit des dispositions nouvelles ne présentant aucun caractère interprétatif.

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• cc · comm

  N° 04-13.762

  7 mars 2006

  rejet

  Le tiers constituant d'une sûreté réelle est une personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985. Faute d'avoir exercé le recours qui lui est ouvert en application de ce texte, la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur s'impose au tiers constituant, quant à l'existence et au montant de la créance assortie de la sûreté.

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• cc · civ1

  N° 00-04.196

  28 nov. 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 11-10.016

  9 févr. 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-60.256

  12 nov. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE