BERNARDINI

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/06127

  21 oct. 2022

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• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 18/085867

  11 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001004

  17 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/22033

  21 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0113

  N° 09/11426

  10 juin 2010

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Un contrat de construction de maison individuelle doit comporter en annexe une attestation des garanties de remboursement et livraison établie par le garant qui sera remise au constructeur. La dite attestation a été délivrée 5 jours après la signature du contrat, ce qui va à l'encontre des dispositions de l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, le dit contrat ne contient ni désignation cadastrale du terrain à construire, ni indica

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 874

  10 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03287

  23 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 07/07675

  24 avr. 2008

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Domaine d'application - / JDF L'indemnité reçue par le mari, en réparation du préjudice personnel occasionné par un accident de la circulation, ne saurait donné lieu à récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, dès lors qu'elle a pour vocation principale de se substituer à la perte de revenus liée à l'incapacité professionnelle de son bénéficiaire.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-99012

  25 juin 2001

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas. Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale, la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande en révision qui invoque deux expertises constituant des éléments nouveaux inconnus de la juridiction de nature à faire naître, sur la culpabilité du condamné,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-41202

  22 janv. 1981

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Période d'essai de durée déterminée - Salarié en arrêt de travail de durée indéterminée pour maladie - Portée. Justifient légalement leur décision de rejet de la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif formé par un salarié, les juges du fond qui, après avoir relevé que la rupture était intervenue pendant la "période probatoire d'essai de formation" relèvent que l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE