BERNARDAUD · PORCELAINES BERNARDAUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700251

  2 mars 2017

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Application - Condition ASSURANCE (règles générales) - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Découverte par l'assureur avant sinistre - Sinistre survenu avant l'exercice de l'option par l'assureur Si l'article L. 113-9 du code des assurances institue au profit de l'assureur qui découvre

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00467

  4 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00480

  11 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 350

  17 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE