BERNARD SPIRE

Une entreprise ayant sous loué à une société une partie des locaux qu'elle avait pris à bail et un préposé de cette société s'étant introduit dans les locaux de l'entreprise et ayant mis le feu, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande de l'assureur, qui a indemnisé le propriétaire de locaux, en remboursement des sommes versées à la société en énonçant que le préposé, en s'introduisant sans autorisation dans les locaux de l'entreprise, s'est placé hors des fonctions de surveillance

Selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Doit être cassé l'arrêt qui déclare l'appel d'un jugement irrecevable, comme tardif, alors qu'il ressort de ses constatations que cette décision n'a pas été notifiée à l'appelante en personne mais à une autre personne morale appartenant au même groupe de sociétés qu'elle, de sorte que le délai d'appel n'a pu courir

MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE AYANT PRIS EN LOCATION-GERANCE, PUIS ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE CONTINUER A COTISER A UNE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU MEME TAUX QUE L'ANCIENNE SOCIETE RETIENT QUE CELLE-CI AVAIT PRECISE DANS L'ACTE DE LOCATION-GERANCE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT EN COURS ET QUE LA SOCIETE NOUVELLE AVA

Aux termes de l'article 66 du Code de justice militaire, les Tribunaux militaires en zone d'occupation sont compétents pour connaître des infractions commises dans cette zone par des membres des forces armées ou considérés comme membres de ces forces selon les termes de l'article 68 du même code.

Les dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce n'exigent l'indication des modalités de calcul des intérêts, dont le cours n'est pas arrêté, que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance