BERNARD MORAND

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03417

  26 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02242

  3 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00061

  26 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 52

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 692

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01141

  6 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Condition de validité En droit, celui qui se prévaut de la nullité et de la fictivité du contrat de travail doit en rapporter la preuve. En l'espèce, est rapportée la preuve du caractère fictif du contrat de travail conclu entre la société et son Directeur Général dans la mesure où d'une part, est fondée l'indifférenciation des fonctions découlant de la décision du Conseil d'administration de nommer l'intimé en qualité de Directeur Général pour la durée des fonc

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2002/00209

  2 juil. 2002

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance En application des dispositions de la Loi du 31 décembre 1990, un litige opposant une société d'exercice comptable dont l'activité a un caractère exclusivement civil, quelle que soit sa forme et sa dénomination sociale, à une société commerciale relève de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE