BERNARD MICHEL · BM

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00873

  13 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00573

  21 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00845

  12 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/01084

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00068

  7 janv. 2009
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/03180

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 99/09967

  14 juin 2006

  SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite En vertu des dispositions de l'article 778 du code civil, l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite, cette dernière résultant d'un acte fait par l'héritier supposant nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. De plus, l'article 779 dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  4 avr. 2005

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion La Cour a ainsi jugé que l'article 706-3 du Code de procédure pénale exclut de la compétence de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction Pénales les atteintes à la personne consécutives à des faits présentant le caractère matériel d'une infraction lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du chapitre Ier de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/07381

  1 juil. 2004

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Caractérisation Le caractère de généralité, de constance et de fixité que revêt l 'avantage attribué lui confère l'effet d'un usage. L'usage est constitué dès lors que le sa- larié a perçu sans discontinuer une prime pendant dix ans, que celle-ci a subit une évolution progressive constante, en fonction de l'évolution du salaire du demandeur et vraisemblablement des ressources de l'employeur, et qu'elle é

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• Cour d'appel de Colmar

  30 mars 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure Selon l'article L 621-15 du Code de commerce, le tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective s'agissant d'un commerçant personne physique, que dans un délai d'un an à partir de la radiation du RCS, et à condition que le débiteur se trouve déjà en l'état de cessation des paiements à la date de cet événement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE