BERNARD DUBOIS

En l'état d'une convention intervenue dans le cadre de la liquidation après divorce d'une communauté aux termes de laquelle l'épouse divorcée recevait, en paiement de la créance qu'elle avait sur son ancien mari, une partie des billets à ordre émis par l'acheteur d'un fonds de commerce dépendant de l'actif de la communauté, la Cour d'appel, qui a relevé qu'à la date de l'attribution à l'épouse divorcée de la créance sur l'acheteur du fonds de commerce, celui-ci, qui avait payé tous les billets v

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RETIENT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE D'UN PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE CE PIETON AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE EN COURANT ET EN OBLIQUE, AINSI QU'EN MARQUANT UN MOMENT D'HESITATION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, D'AUTRE PART QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE QUI, AYANT VU LE PIETON A QUARANTE METRES, AURAIT PU L'EVITER S'IL N'AVAIT ROULE A UNE

STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION INTENTEE PAR LES PARENTS D'UN ENFANT DE 3 ANS, BLESSE PAR UN VELOMOTORISTE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUT RENSEIGNEMENT SUR LE DEROULEMENT DES FAITS LITIGIEUX, ET DECLARE QU'IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ENONCE QUE SI LE VELOMOTORISTE ALLEGUAIT, AFIN DE S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE CE TEXTE FAISAIT PESER SUR LUI, UN MANQUE DE SURVEILLANCE DE

Décision

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