BERNARD CONSTRUCTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101090

  25 nov. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 - Assiette - Chiffre d'affaire - Abattement forfaitaire - Cas - Fusion ou absorption de la société SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale de solidarité - Calcul - Abattement forfaitaire - Cas - Fusion ou absorption de la société SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effets - Contribution soc

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/045961

  9 août 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013171

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/04251

  23 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24928

  18 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500677

  17 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Garantie à première demande de bonne fin Une cour d'appel retient exactement que la garantie à première demande de bonne fin, qui vise l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception, et la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l'exécution des t

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/3415

  27 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 350

  16 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-11777

  20 nov. 2002

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance responsabilité civile professionnelle - Garantie - Etendue - Garantie des troubles anormaux du voisinage réparés par le maître de l'ouvrage - Condition . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Garantie du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur - Responsabilité contractuelle de droit commun - Effet à l'égard de l'assureur de l'entrepreneur A

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• Cour d'appel de Versailles

  11 févr. 1999

  EXPERTISE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE