BERNARD CAMINADE

Le moyen qui soulève une pure question de fait est irrecevable devant la Cour de Cassation.

Il résulte de l'article 883 du Code civil que le bail consenti sur un bien indivis par un seul des indivisaires, en méconnaissance de l'article 815-3 du même Code qui exige le consentement de tous, s'il n'est pas nul, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage, est, dès l'origine, inopposable aux autres indivisaires. Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter le preneur de sa demande en réparation formée contre le notaire ayant, sans vérification suffisante, certifié que le ba

Viole les dispositions de l'article 1792, la Cour d'appel qui condamne sur le fondement de la garantie décennale, l'architecte à la réparation des malfaçons des gros ouvrages sans constater soit qu'elles portent atteinte à la solidité de l'édifice soit qu'elles rendent celui-ci impropre à sa destination.

La seule constatation d'une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses

Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Est, dès lors, justifiée la décision d'une cour d'appel qui déclare coupables de corruption passive deux journalistes professionnels pigistes employés depuis de nombreuses années par la chaîne de télévision France 3 qui ont sollicité des dons ou avantages quelconques pour assurer la couv