BERNARD BECK

• cc · soc

  N° 16-20.426

  21 sept. 2017

  cassation

  Dès lors qu'il résulte des constatations d'une cour d'appel qu'un document fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigé en français et diffusé sur le site intranet de l'entreprise, l'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, quand bien même le plan d'objectifs avait été adressé au salarié en anglais

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• cc · soc

  N° 17-21.867

  23 janv. 2019

  rejet

  La nullité d'une convention résultant de la violation de l'interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans

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• cc · soc

  N° 16-23.106

  5 oct. 2017

  rejet

  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états récapitulatifs de son temps travaillé qui lui sont transmis, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable

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• cc · soc

  N° 17-15.630

  24 mai 2018

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

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• cc · soc

  N° 16-22.881

  24 mai 2018

  rejet

  Ayant constaté d'une part que la société Sun capital partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun partners Inc. la société Lee Cooper France avait financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers, que notamment le droit d'exploiter la licence de la marque Lee Cooper avait été transféré à titre gratuit à une autre société du groupe, les redevances dues au titre du contrat de licence étant facturées à la société Lee Cooper France, que celle-ci avait dû donner en garantie un immeuble pour un financement bancaire destiné exclusivement à une autre société du groupe et que cet immeuble avait été vendu au profit des organismes bancaires, qu'un stock important de marchandises gagées d'une société du groupe avait été vendu à la société Lee Cooper France qui s'était vue opposer le droit de rétention du créancier du groupe, que les facturations établies aux autres sociétés du groupe pour les services rendus par la société Lee Cooper France n'avaient été que très partiellement acquittées, ce dont il résultait que la société Sun capital partners Inc. avait pris, par l'intermédiaire des sociétés du groupe et dans son seul intérêt d'actionnaire, des décisions préjudiciables qui avaient entraîné la liquidation partielle de la société Lee Cooper France, une cour d'appel a pu en déduire que la société Sun capital partners Inc. avait par sa faute, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée

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• cc · soc

  N° 17-60.262

  12 avr. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-19.647

  23 oct. 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-14.066

  5 juil. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-11.064

  5 avr. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-26.003

  18 janv. 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE