BERNARD BASILLE

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08867

  20 nov. 2001

  CONCURRENCE .Aux termes de l'article 464-2 du Code de Commerce, les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise sanctionnée ; elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise et de façon motivée pour chaque sanction ;Dès lors, le Conseil a exactement relevé que le dommage à l'économie est indépendant du dommage so

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/08867

  20 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics la coordination des offres ou l'échange d'informations antérieures au dépôt des offres caractérisent une entente anticoncurrentielle contrevenant aux dispositions de l'article L 420-1 du Code de Commerce. La preuve d'une telle entente peut être rapportée par un fais- ceau d'indices qui, après recoupement, constituent un ensemble de pré- somptions suffisamment graves, précises et concordantes. En l'e

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• Cour d'appel de Paris

  20 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions En matière de marchés publics la coordination des offres ou l'échange d'informations antérieures au dépôt des offres caractérisent une entente anticoncurrentielle contrevenant aux dispositions de l'article L 420-1 du Code de Commerce. La preuve d'une telle entente peut être rapportée par un fais- ceau d'indices qui, après recoupement, constituent un ensemble de pré- somptions suffisamment graves, précises et concordantes. En l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE