BERNADOTTE

• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 5

  14 janv. 2008

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Action en nullité - Exercice - Délai - // JDF Il s'infère des dispositions combinées de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 que le délai de deux mois dont dispose le copropriétaire pour engager une action en annulation d'une assemblée générale, interrompu une première fois par la décision du bureau de l'aide juridictionnelle lui accordant le bénéfice de l'aide,

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 303

  29 oct. 2007

  1) Il résulte, de l'application combinée des articles 38 du décret nº91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique et 42 alinéa 2 de la loi nº65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété, que la demande d'aide juridictionnelle, présentée par un copropriétaire agissant en contestation de décisions d'assemblées générales, suspend le délai de deux mois courant à compter de leur notification, l'action devant être introduite dans un nouveau délai de même durée. Cependant,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE