BERNADETTE LAFFITTE-BERDOT

L'usage sérieux d'une marque doit être examinée au regard du marché concerné et des caractéristiques du produit

Se détermine par des motifs inopérants la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par une société coopérative, propriétaire d'engins automobiles agricoles dont l'un avait été impliqué dans un accident, contre l'entrepreneur de travaux agricoles chargé de la conduite de ces engins, retient que les dispositions légales imposent à l'assureur d'un véhicule de couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat d'assurance, du propriétaire du véhicule et de toutes personne

Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir admis que le contrat liant un éleveur à un marchand de bestiaux en gros était un contrat d'intégration, refuse de reconnaître cette nature au contrat liant l'éleveur à une société producteur d'aliments pour animaux, en relevant cependant que la signature du représentant de cette société figure sur le contrat passé entre l'éleveur et le marchand de bestiaux, que cette société s'est portée caution de l'éleveur pour l'obtention d'un crédit, qu'elle a concour

En l'état de la vente par un mari commun en biens d'un immeuble propre dont le financement avait partiellement été assuré par la communauté et de l'achat, par les deux époux, d'un nouvel immeuble payé pour partie à l'aide des fonds provenant de la vente d'un montant supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix de cet achat, un arrêt décide justement que l'immeuble ainsi acquis est un propre du mari sauf récompense à la communauté lors de la dissolution de celle-ci. Il r

La responsabilité d'une banque du fait d'un de ses employés n'est pas engagée dès lors que les juges ont déduit de leurs constatations que les victimes ne pouvaient ignorer que les opérations avaient un caractère anormal et personnel, s'agissant pour elles d'un placement discret de fonds dont elles attendaient un revenu conséquent et occulte.