BERNADET MOLINEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500329

  26 juin 2025

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Caractérisation - Exclusion - Cas - Risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fin

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01490

  18 déc. 2001

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Preuve Doit être qualifié de contrat de travail à temps complet l'écrit conclu entre les parties, et ne comportant pas de mentions relatives à la répartition hebdoma- daire ou mensuelle du travail.Par ailleurs, la répartition du temps de travail con- stitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE