BERNADET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500329

  26 juin 2025

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Caractérisation - Exclusion - Cas - Risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fin

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/02472

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · SURENDETTEMENT

  N° 10/02310

  15 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/01745

  25 mars 2009

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Causes - Il est établi par les pièces communiquées que la société était dissoute par anticipation le 29 mars 2007, les opérations de liquidation clôturées le même jour, la publication de cette liquidation étant intervenue dans un journal d'annoncées légales le 27 septembre 2007 et encore qu'elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 08 octobre 2007 .Ainsi donc, au jour où le jugement était rendu cette société, personne morale

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 932

  26 févr. 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réserves - Défaut - Effets - Désordre apparents - Responsabilité contractuelle de droit commun (non) - // JDF Dès lors que la réception sans réserve purge les vices apparents, les propriétaires ne peuvent pas rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des promoteurs CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Dé

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• Cour d'appel de Pau · CT0357

  N° 4747

  17 déc. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 788

  14 déc. 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF En application des disposition de l'article 122-1 alinéas 1 et 2 du code pénal, il revient à la juridiction de rechercher la nature et l'importance des troubles psychiques, de déterminer le lien pouvant exister entre ceux ci et les passages à l'acte criminel reproché et de dire si cette affection mentale altérait ou abolissait le discernement ou le contrôle des actes du mis en examen lors de son crime. Dès lors qu'il

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• Cour d'appel de Pau · CT0041

  N° 4701

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 211

  22 janv. 2007

  DONATION Il revient à celui qui veut prouver l'existence d'une intention libérale d'établir l'origine des fonds. Dès lors que la libéralité est prouvée elle est réductible à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession et le surplus doit être rapporté. Dès lors que les dépenses engagées pour réaliser des travaux n'ont manifestement aucun rapport avec les dépenses domestiques ou ménagères habituellement partagées l'intention libérale est démontrée.

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• Cour d'appel de Pau · 1ère Chambre

  N° 515

  30 janv. 2006

  REFERE - Ordonnances - Ordonnance prescrivant une expertise - / JDF Dès lors qu'une mesure d'instruction justifiée est nécessaire à la résolution du litige, il convient de l'ordonner.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE