BERNA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700540

  29 mars 2017

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi - Question spéciale résultant des débats - Requalification des faits - Président de la cour d'assises - Pouvoir - Portée COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi - Question spéciale résultant des débats - Disqualification des faits - Président de la cour d'assises - Pouvoir - Portée COU

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 14CRD007

  10 mai 2016

  Accueil du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Etendue - Décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération - Conditions - Etat antérieur au sens médico-légal (non) Dès lors qu'il n'existe pas d'état antérieur au sens médico-légal, la décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération doit être prise en compte au titre de la réparation intégrale du préjudice moral, aucune demande d'indemnisation d'un préjudice corporel n'étant par ailleurs présentée

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 14CRD007

  13 janv. 2015

  Expertise

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas Par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées. Il en résulte qu'une personne confondue avec un accusé dont la condamnation prononcée par contumace n'était pas définitive, puis mise hors de cause par une décision juridictionnelle dés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE