BERMUDES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600072

  4 févr. 2026

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Recouvrement de créances fiscales - Etendue - Blanchiment de fraude fiscale - Représentation en justice - Comptable public compétent L'action intentée par l'Etat en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale, qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n'a pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Elle doit donc être exercée, en application de l'article

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/033181

  8 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/03318 Succession et libéralité, liquidation partage successoral, partage successoral, œuvre d’art, aquarelle, action en revendication, rejet, possession revendiquée par le demandeur, possession entachée d'équivoque (oui), impossibilité pour le demandeur de fournir la preuve de la propriété des œuvres saisies, convention de 1949, objet, répartition des œuvres saisies. Succession et libéralit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01178

  14 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit maritime - convention de Londres du 19 novembre 1976 - responsabilité - faute inexcusable - assurance - collision

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08/01300

  10 nov. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - L'article L.713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que: Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. La charge de la preuve pèse en principe sur le tiers qui invoque ce moyen de défense. Dans l'hypothèse où le

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906140

  3 nov. 2009

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne - Enfant de la victime - Recevabilité - Détermination Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les enfants d'une personne victime d'un abus de l'état d'ignorance et de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont directement souffert et qui découle directement des faits objet de la poursuite JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpab

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/02442

  8 janv. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Selon les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Il ne résulte de ce texte aucune distinction entre les fautes pénales et les fautes seulement civiles.Dès lors, la condamnation pénale d'une

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 547

  25 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 18

  2 avr. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte des dispositions contenues aux articles 231-20 et suivants du règlement général de l'AMF, relatives aux offres publiques d'acquisition, que l'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation pour se prononcer sur la conformité d'un projet d'offre déposé, qu'il lui est loisible à cette fin de demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation, qu'elle peut

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07130

  15 févr. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00601

  12 févr. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE