BERMUDA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14616

  25 mai 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01490

  23 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 18

  2 avr. 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte des dispositions contenues aux articles 231-20 et suivants du règlement général de l'AMF, relatives aux offres publiques d'acquisition, que l'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation pour se prononcer sur la conformité d'un projet d'offre déposé, qu'il lui est loisible à cette fin de demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation, qu'elle peut

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07680

  11 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-17204

  20 nov. 2003

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision du Premier président de la Cour de cassation constatant la péremption de l'instance - Exclusion. CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Décision du Premier président de la Cour de cassation constatant la péremption de l'instance - Voie de recours - Défaut La décision juridictionnelle par laquelle le Premier président de la Cour de cassation constate la péremption de l'instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-16028

  8 oct. 2003

  Rejet.

  TRANSPORTS MARITIMES - Transports de marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action de l'affréteur contre le fréteur - Indemnité due par le fréteur - Charte-partie - Clause compromissoire - Opposabilité à l'affréteur - Condition. ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Contrat d'affrètement - Charte-partie - Opposabilité à l'affréteur - Condition En l'état d'un litige concernant l'indemnisation d'avaries relatives au fret opposant un affréteur au voyage et un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-40273

  28 mai 2003

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Exclusion - Applications diverses - Liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Exclusion - Cas - Liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses -

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• Cour d'appel de Rennes

  2 avr. 2002

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement. Ainsi, un juge commissaire des opérations de liquidation du fonds de responsabilité d'un armateur propriétaire d'un navire naufragé, étant cogérant, actionnaire et membre du conseil de surveillance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-20776

  6 févr. 2001

  Cassation sans renvoi.

  1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Transmission de la clause avec l'action contractuelle - Condition. 1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Opposabilité de la clause à l'acquéreur final - Condition 1° Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE