BERLIOZ

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300002

  5 janv. 2023

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Donation portant sur un bien commun - Action en réduction - Prescription - Délai DONATION - Rapport à la succession - Donation - Objet - Bien commun - Action en réduction - Prescription - Délai PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Réserve - Réduction - Action en réduction - Point de départ RESERVE - Réduction - Action en réduction - Prescription - Délai Il résulte de la combinaison des articles 920, 1438

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/184731

  30 juin 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100390

  5 mai 2021

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement coque nue - Affréteur - Perte de la qualité d'armateur - Date - Détermination DROIT MARITIME - Port - Droits de port et de navigation - Droit de port - Navires de commerce - Taxe de stationnement - Perte de la qualité d'armateur - Date - Détermination DOUANES - Droits de port et de navigation - Droit de port - Navires de commerce - Taxe de stationnement - Perte de la qualité d'armateur - Date - Détermination Il résulte des ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100238

  4 mars 2021

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Cautionnement solidaire - Mise en oeuvre - Limites - Exclusion CAUTIONNEMENT - Caution - Construction immobilière - Marché de travaux - Garantie de paiement des travaux - Etendue - Détermination Il ressort des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil que le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701296

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Destinataire - Défendeur potentiel au futur procès - Nécessité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Licenciement par le mandataire liquidateur - Pouvoirs du mandataire liquidateur - Action en justice - Recours en garantie - Recours contre le repreneur - Conditions - Modification dans la situatiobn juridique de l'employeur - Portée L'articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700328

  15 mars 2017

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Mention de la présence à l'audience du président de la chambre de discipline des notaires - Absence d'influence La seule mention, portée en tête de l¿arrêt, selon laquelle les débats ont eu lieu "en présence" du président de la chambre de discipline des notaires, ne confère pas à ce dernier la qualité de partie à l'instance OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - D

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/15079

  13 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · 2ème Chambre

  N° 14/00413

  29 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE