BERLINE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007491

  23 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/009281

  27 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500558

  20 mai 2015

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie décennale - Malfaçons rendant les garages inutilisables - Caractérisation En l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500112

  4 févr. 2015

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Démarchage - Caractérisation - Cas - Envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf L'envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, caractérise un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction an

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1403008

  25 juin 2014

  Rejet

  DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger - Défaut de déclaration - Confiscation - Consignation - Durée - Expiration - Restitution de plein droit des sommes saisies (non) En cas de transfert de capitaux sans déclaration, l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 465 du code des douanes, n'exige pas que les sommes saisies soient restituées de plein droit à l'expiration de leur durée de consignation DOUANES - Transfert de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00050

  17 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00238

  15 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/00005

  2 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  L'annonce relative à la vente d'un bien par voie électronique doit, pour constituer une offre valable, comporter les conditions de forme prévues aux articles 1369-4 du code civil, L 121-18 et L 121-18 du code de la consommation ; de même, le contrat conclu par voie électronique doit respecter les conditions énoncées à l'article 1369-5 du code civil. Ainsi, l'annonce qui ne comporte pas les modalités de conclusion de la vente, de paiement du prix et de livraison d'un véhicule a valeur de publicit

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 08/03664

  27 mai 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est à tort que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900330

  25 févr. 2009

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Remplacement d'un salarié - Conditions - Absence temporaire - Définition - Portée L'autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté que le salarié intérimaire avait été engagé pour remplacer un salarié détaché de son poste habituel pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE