BERKANI

• Cour d'appel de Papeete · SO

  N° 15/004301

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° W 1720534

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• Cour d'appel de Papeete · SO

  N° 16/000208

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° X 1720535

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402246

  2 déc. 2014

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Agent du territoire des Terres australes et antarctiques françaises OUTRE-MER - Terres australes et antarctiques françaises - Agent contractuel - Relation de travail - Rupture - Juridiction compétente - Détermination Le litige né de la rupture de la relation de travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404890

  14 oct. 2014

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Influence des stupéfiants (non) L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404801

  14 oct. 2014

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Conditions - Caractère confidentiel - Exclusion Les expressions diffamatoires, formulées au cours d'un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un prévenu pour diffamation non pu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404891

  14 oct. 2014

  Cassation partielle

  RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Effet RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Récidive spéciale et temporaire - Identité de délits - Délai - Délit commis dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration de la peine prononcée RECIDIVE - Condamnation antérieure - Condamnation avec sursis réputée non avenue - Premier terme - Délai de récidive - Point de départ - Jour où la condamnation assortie du sursis étant non avenue Une cond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404892

  14 oct. 2014

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Influence des stupéfiants (non) L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405262

  16 sept. 2014

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 222-37 - Code de la santé publique - Article L. 3421-1 - Légalité des délits et des peines - Egalité, prévisibilité et proportionnalité des peines - Applicabilité à la procédure - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404018

  16 sept. 2014

  Cassation partielle

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Actes interruptifs - Procès-verbaux d'enquête préliminaire (non) Selon l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, en matière d'infractions à la loi sur la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription. Encourt dès lors la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404039

  16 sept. 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Forme - Appel interjeté par un avocat - Désignation préalable de l'avocat - Nécessité Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, lesquels ne sont pas contraires à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que, si l'avocat, qui fait une déclaration d'appel, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'information, qu'à la condition qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE