BERINGER

• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 126

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 1227

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 993

  21 sept. 2007
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• Cour d'appel de Reims

  N° 2001/00460

  5 sept. 2002

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Aération et assainissement des locaux de travail A défaut de réglementation spécifique connue et de vérifications techniques réelles ne reposant pas sur la seule impression olfactive du contrôleur du travail de l'existence ou non d'une atmosphère impropre à préserver la santé des travailleurs, il ne peut être fait grief à l'exploitant d'un garage automobile qui s'est abstenu d'installer un nouveau système de captation des gaz ou de ventilation d

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• Cour d'appel de Reims

  N° 2001/00591

  5 sept. 2002

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d 'instruction ou de poursuite Constitue un acte d'instruction interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale la demande de précisions formulée par l'Avocat général auprès d'un proviseur de lycée afin de vérifier si les faits s'étaient ou non produits au préjudice d'un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions. Dès lors, même si une année s'est écoulée entre les actes d'appel et la ci

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00727

  5 sept. 2002

  TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Délit d'entrave - Eléments constitutifs Un directeur d'entreprise est coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel dès lors qu'il s'est refusé à organiser les réunions de délégués du personnel qui l'auraient contraint à dialoguer avec un salarié auquel il ne cessait de s'opposer, et qu'il n'a pas été en mesure d'établir que les raisons empêchant les tenues des réunions proven

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00167

  21 févr. 2002

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action civile - Partie civile - Constitution L'absence de réclamations financières d'une partie civile, soit parce qu'elle ne peut le faire devant la juridiction pénale, soit parce que le préjudice au plan matériel est réparé, ne fait pas obstacle à la recevabilité de sa constitution de partie civile au soutien de l'action publique IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation -

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00581

  12 déc. 2001

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal Commet le délit de publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'un bien le vendeur d'un véhicule d'occasion qui, conscient de la difficulté de revendre rapidement le véhicule, décide de faire référence dans l'annonce de vente à un millésime plus attrayant pour attirer l'amateur, auquel il pourra ensuite prét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72-13611

  28 janv. 1974

  Cassation

  SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CONSTITUTIFS. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - INTENTION DE S'ASSOCIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - APPORTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI MECONNAIT L'EXISTENCE D 'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES A L'INSTANCE, SANS FAIRE RESSORTIR LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CELLE QUI LA CONTESTE DE S 'ASSOCIER ET DE DONNER A SES PRESTATIONS LE CARACTERE D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE