BERGSON

• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 17/004221

  30 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/00422 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - Producteur. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Préjudice corporel. - Prescription. - Point de départ du délai. - Date de la consolidation. - Date de la rémission s'agissant d'une affection cancéreuse. L'action en responsabilité intentée par la victime qui a été exposée au Distilbène pendant la grossesse de sa mère se prescrit p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 4ème chambre expropriations

  N° 15/01552

  13 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  URBANISME. - Zones d'aménagement concerté - Article L311-2 du code de l'urbanisme. - Acte modificatif de la ZAC. - Formalités de publicité de l'acte engagées avant la date de jugement.- Application de l'acte modifié La commune appelante reproche au premier juge d’avoir ordonné le transfert de la propriété du bien à son profit et fixé l’indemnité due à la société intimée. La cour rappelle que le droit de délaissement visé à l’article L 311-2 du code de l’urbanisme a pour objet de mettre fin à l’

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/06609

  28 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02487

  20 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05282

  30 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00576

  19 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 04/04654

  12 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/02684

  16 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires Le principe "à travail égal, salaire égal" n'a vocation à s'appliquer qu'à l'égard des salariés d'une même entreprise, tout employeur étant par ailleurs en droit d'instituer, par accord collectif, usage ou engagement unilatéral, des avantages particuliers au profit de ses salariés, ou de certaines catégories d'entre eux, dès lors que ces avantages bénéficient à tous les salariés placés dans une situation identique et que les condit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-87349

  1 oct. 2003

  Cassation

  TRIBUNAL DE POLICE - Citation - Enonciations - Titulaire du certificat d'immatriculation déclaré redevable pécuniairement - Mention de l'article L. 121-3 du Code de la route - Nécessité (non). Selon l'article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre évén

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  21 mars 2001

  PROCEDURE CIVILE OMPETENCE TERRITORIALE - MESURES CONSERVATOIRES - PRINCIPE - DOMICILE DU DEBITEUR - EXCEPTION - CAS OU LE DEBITEUR DEMEURE A L'ETRANGER.La compétence de principe attribuée en matière de mesures conservatoires au juge du domicile du débiteur par l'article 211 du décret du 31 juillet 1992 n'exclut pas l'application de l'article 9 alinéa 2 du même décret, texte de portée générale qui donne compétence au juge du lieu d'exécution de la mesure si le débiteur demeure à l'étranger.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE