BERGERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200960

  29 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée à la remise en question des points jugés critiques par son auteur - Conséquences - Défendeur - Prétentions - Demandes n'ayant pas pour objet d'écarter celles du tiers opposant - Possibilité (non) Il résulte de l'article 582 du code de procédure civile que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevabl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100868

  8 déc. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Procédure - Jonction - Conditions - Confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Cessation de l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en applicatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100170

  4 mars 2021

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Conditions pour s'en prévaloir - Intérêt à agir - Caractérisation - Défaut - Application diverses - Propriétaire invoquant la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Propriétaire invoquant la violation du droit à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100056

  21 janv. 2021

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Prorogation - Action en justice - Qualité à agir - Défaut - Conditions - Détermination La mission de l'administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, celui-ci n'a pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission est expirée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Pouvoirs - Mesure exigeant la non-cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900570

  13 juin 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Créancier personnel d'un indivisaire - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Conditions - Accord de l'usufruitier - Portée PARTAGE - Licitation - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Conditions - Accord de l'usufruitier - Portée USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Conditions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900989

  12 juin 2019

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Défaut - Portée Justifie sa décision de déclarer un prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire la cour d'appel qui constate que les travaux entrepris ne constituent pas une simple restauration ou réhabilitation d'une bâtisse en conservant les murs porteurs, mais d'une construction nouvelle à l'emplacement d'une bâtisse e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800138

  27 févr. 2018

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement - Concepteur de l'équipement - Violation d'un texte issu du code du travail - Victime non salariée - Application La cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, jus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE