BERGERE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4839

  25 janv. 2022

  0

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900601

  9 juil. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Rémunération hors tarif - Désignation de deux administrateurs judiciaires - Requête en fixation des honoraires et recours - Mandat spécial et écrit - Nécessité - Irrégularité de fond - Régularisation - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémuné

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600026

  5 janv. 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Conditions - Exercice dans la société, par le redevable, de son activité professionnelle principale - Activité principale rémunérée - Absence d'influence En vertu de l'article 885 I quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les parts ou act

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 07/8285

  13 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C0790552

  16 févr. 2007

  Cassation partielle

  INJURES - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-11385

  29 nov. 2005

  Cassation partielle sans renvoi.

  SOLIDARITE - Solidarité légale - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Indivision. INDIVISION - Dettes - Dettes nées du fonctionnement - Caractère - Solidarité - Conditions - Détermination En application des articles 815-17 et 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas ; aussi des dettes nées du fonctionnement de l'indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l'effet de la loi ou celui d'une stipulation expresse.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE