BERGER

• cc · civ3

  N° 83-16.548

  12 mars 1985

  rejet

  Le possesseur du terrain d'autrui, a droit, même s'il est de mauvaise foi, au remboursement de ses impenses dans la limite de son appauvrissement et de l'enrichissement du propriétaire.

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• cc · civ3

  N° 08-13.834

  7 oct. 2009

  rejet

  Ayant constaté que le propriétaire d'une parcelle bordant une rivière avait, après des premières crues, supprimé la ripisylve mais n'avait entrepris de replanter la berge que tardivement avec des essences qui n'étaient pas recommandées par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt compte tenu de la faiblesse de leur enracinement, la cour d'appel a pu en déduire que le changement de lit de la rivière à la suite de nouvelles crues était dû à un manque d'entretien des berges par le propriétaire riverain et que celui-ci, qui n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, était tenu de remettre les lieux en état et d'indemniser les propriétaires d'une micro centrale électrique du préjudice consécutif à son défaut d'alimentation en eau

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• cc · comm

  N° 95-15.650

  12 mai 1998

  rejet

  Est valable au regard de la loi du 8 avril 1946 ayant institué le monopole de l'EDF, qui est un monopole de distribution et non de vente, le contrat visant exclusivement la vente d'électricité sur place, par un producteur autonome privé à un consommateur privé et sans que soit utilisé le réseau nationalisé de distribution.

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• cc · comm

  N° 14-17.672

  26 janv. 2016

  cassation

  Il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande de résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution de ses engagements par le débiteur après avoir constaté que ceux-ci avaient été respectés, et, de l'autre, une décision qui prononce la résolution du même plan et ouvre la liquidation judiciaire du débiteur, au motif qu'il s'est, au cours de son exécution, à nouveau trouvé en état de cessation des paiements, les deux causes de résolution étant distinctes. En conséquence, l'annulation de la seconde décision ne peut être demandée sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile, motif pris d'une contrariété avec la première

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• cc · soc

  N° 17-27.493

  9 mai 2019

  cassation

  La résiliation du contrat de mission par le client de l'employeur ne saurait constituer la fin de chantier justifiant de la rupture du contrat de travail de chantier liant l'employeur au salarié. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la résiliation du contrat par le client justifiait la fin de la mission de l'employeur en sorte que le chantier trouvait son achèvement en application des dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail

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• cc · comm

  N° 20-17.766

  8 déc. 2021

  rejet

  Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan

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• cc · civ3

  N° 08-19.355

  18 nov. 2009

  rejet

  Le sous-traitant étant bien fondé à refuser de poursuivre l'exécution d'un contrat nul pour non-respect des dispositions légales, l'entrepreneur principal ne peut invoquer un préjudice résultant de ce refus et doit payer au sous-traitant le coût des travaux qu'il a réalisés

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• cc · comm

  N° 78-12.872

  12 févr. 1980

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales qui découlent de ses constatations une Cour d'appel qui condamne une société coopérative d'achats à payer par compensation à un adhérent démissionnaire le montant de sommes qui lui étaient dues notamment au titre du compte "avances sur marchandises" ouvert à son nom dans les livres de la société en se fondant sur une lettre qui lui avait été adressée par la société qui précisait "lorsque vos comptes seront définitivement arrêtés le solde en votre faveur sera à ce moment mis à votre disposition" alors qu'une délibération des actionnaires de la coopérative avait décidé antérieurement que le compte "avances sur marchandises" ouvert au nom de chaque adhérent serait bloqué jusqu'à la récupération totale des pertes de la société qui devront s'échelonner sur une période de quatre ans et alors que cette délibération liait l'intéressé dont la démission ne prenait effet qu'à la fin de l'exercice en cours.

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• cc · civ3

  N° 15-11.419

  2 mars 2017

  rejet

  Caractérise un risque d'éviction ouvrant droit à la garantie du bailleur en application de l'article 1726 du code civil la cour d'appel qui relève que l'exploitation d'une partie des locaux était soumise au bon vouloir d'un tiers disposant de droits incontestables de nature à contredire ceux conférés par le bailleur au preneur

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• cc · civ3

  N° 70-20.072

  27 mai 1971

  rejet

  LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE, DES LORS QUE LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE EST RECONNUE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE