BERGELIN

• Cour d'appel de Besançon · CT0120

  N° 698

  29 oct. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 646

  8 oct. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - / JDF Le désistement d'action, qui emporte renonciation unilatérale au droit que l'action avait pour objet de mettre en oeuvre et entraîne ipso facto l'extinction de ce droit, doit résulter de la volonté claire et non équivoque de celui qui l'exprime de renoncer à l'action. Tel n'est pas le cas du désistement du demandeur qui s'était pourvu devant une juridiction incompétente, notifié postérieurement à l'action aux mêmes fins enga

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 08/01019

  10 sept. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  PUBLICITE FONCIERE - Conservateur des hypothèques - Rejet de la formalité - Recours - Procédure prévue à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 - / JDF En application de l’article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, lorsqu’un document sujet à publicité dans un bureau des hypothèques a fait l’objet d’un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du conservateur des hypothèques est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, deva

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 332

  11 juin 2008

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - / JDF Justifie s'être acquitté de son devoir d'information concernant un placement non spéculatif par la nature de sa structure financière, l'organisme bancaire qui a remis à son client la notice d'information détaillant les caractéristiques du placement et la perte de capital encourue au-delà d'une baisse de 23 % de l'indice Euro 50, compréhensible, même pour un profane BANQUE - Responsabilité - Faute -

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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 07/01629

  4 juin 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Concession de licence - Validité Est nul car entaché de potestativité, un contrat obligeant une des parties contractante à exécuter son obligation, alors que la contrepartie attendue est soumise à la seule volonté de l'autre partie. Il en est ainsi du contrat de licence de marque aux termes duquel, le licencié a l'obligation de payer au concédant des redevances calculées a minima sur un chiffre d'affaires provisionnel à partir de la date d'effet du contrat, alors que les

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• Cour d'appel de Besançon · CT0255

  N° 07/587

  25 sept. 2007

  MANDAT - Mandataire - Obligations - Manquement - Appréciation souveraine. - / JDF Il appartient au mandataire de s'assurer que le véhicule qu'il recherche pour le compte de son mandant dispose des qualités et équipements requis par lui et résultant de la commande. Ainsi, le mandataire est défaillant dans cette obligation dès lors que le régulateur de vitesse, élément entrant dans la prévision contractuelle qui ne pouvait être que monté de série pour être homologué par le constructeur, et

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  11 janv. 2006

  Doit être rejetée la demande de l'appelant tendant à voir ordonner une expertise afin de déterminer si les appareils auditifs qui lui ont été remis à l'occasion d'une vente à l'essai sont adaptés à son handicap et exempts de vices, alors même que ce dernier a refusé de donner suite à une mise en demeure par le vendeur de lui restituer les appareils en question, dès lors que conformément à l'article 1588 du code civil la vente à l'essai est présumée faite sous la condition suspensive que la chose

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE