BERGAME

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0559

  N° 22/50416

  20 janv. 2022
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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 19/002271

  8 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900772

  19 sept. 2019

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Société civile immobilière - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Société civile immobilière - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900640

  30 juin 2009

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Texte d'ordre public - Portée TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Office du juge TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Possibilité pour les parties d'y déroger - Dé

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/18702

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0274

  N° 06/05448

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  27 oct. 2005

  COMMERCANT 1) Transports aériens, Transport de marchandises, Responsabilité des transporteurs de marchandises, Convention de Varsovie, Domaine d'application, Portée 2) Transports aériens, Transport de marchandises, Convention de Varsovie, Plafonds de réparation, Exclusion, Absence de lettre de transport aérien 1) Un bordereau informatique définissant l'envoi de colis d'aéroport à aéroport déterminés, de France en Italie, suffit à caractériser, même en l'absence d'émission d'une Lettre de Trans

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• Cour d'appel de Reims

  N° 98/02086

  6 juin 2001

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété Une société qui, aux termes du contrat qu'elle a conclu, est uniquement chargée de recouvrer les factures émises par son cocontractant, ne peut, en sa seule qualité de mandataire prétendre être propriétaire de la provision correspondant aux traites émises en paiement des factures qu'elle avait la charge de recouvrer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE