BERG · NOZ

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500558

  10 sept. 2025

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Suspension entre concubins - Conditions - Caractères de la force majeure PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Règles spécifiques au concubinage - Actions entre concubins - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir résultant du concubinage - Conditions - Caractères de la force majeure Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des con

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/195217

  3 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00796

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00539

  6 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/06007

  26 mars 2015

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre B

  N° 185

  15 mars 2011

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Aux termes des articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret nº92-755 du 31 juillet 1992, la recevabilité de la contestation du débiteur est soumise à la signification dans le délai d'un mois suivant la dénonciation aux débiteurs de la saisie attribution d'une assignation au créancier saisissant et à la dénonce le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n' y a pas lieu de distinguer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001127

  10 juin 2010

  Cassation sans renvoi

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Décision - Décision fondée sur le non-respect d'un arrêté préfectoral ultérieurement annulé par la juridiction administrative - Portée ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Décision - Annulation - Annulation pour perte de fondement juridique - Cas - Annulation d'un arrêt liquidant une astreinte fondée sur un arrêté préfectoral ultérieurement annulé par la juridiction administrative Doit être annulé, pour perte de fondemen

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/09792

  26 nov. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un chariot élévateur - La loi nº5-677 du 5 juillet 1985 ne s'applique pas, lorsque le véhicule est immobile, aux accidents dus à un élément étranger à sa fonction de déplacement. En l'espèce l'accident s'est produit au moment où le gérant était en train de décharger une caisse dans le parc de stockage de sa société, au moyen d'un chariot élévateur, que c'est au cours de cette manooeuvre que la cais

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 06/01584

  2 mai 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 06/08657

  19 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE