BERENICE

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 18/021898

  18 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2019 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/02189 Contrat de travail – exécution- Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse – Limites. Union européenne - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée Il résulte tant de l

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/009768

  20 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/00976 Contrat de travail - Durée du travail - Cadres - Articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail -Conventiondeforfaitenjours - Validité - Conditions - Protection de la sécurité et de la santé du salarié - Défaut - Effets – nullité de la convention – conséquences - Prised'actede la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelleetsérieuse. La Cour prononce la nullité de

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/012498

  29 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/01249 Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - port d'un foulard islamique- Fondement - Principe de laïcité - Possibilité - Exclusion - Cas – Entreprise de droit privé ne gérant pas un service public. Principe de laïcité inapplicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public - Déci

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/023758

  27 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/02375 Contrat de travail, nullité dulicenciement(oui), violation de l'article L.1132-1 du Code du travail (C.TRAV) (oui),licenciementdiscriminatoire,discrimination en raison des convictions politiques ou religieuses du salarié au travers du port de sa barbe, motif déterminant dulicenciement, réintégration ordonnée, infirmation. La cour retient contrairement aux premiers juges que le licenciement repos

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/005748

  27 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/00574 Discrimination, intervention volontaire du Défenseur des droits, discrimination en raison de l’état de grossesse et du sexe de la salariée, résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, infirmation. harcèlementau travail,harcèlementmoralau travail (oui),harcèlementmoralentrecollègues, pressions exercées sur la salariée, établissement de faits de nature à présume

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/040398

  29 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 29 mars 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/04039 Syndicat professionnel - Action en justice - Action de substitution – prud’hommes - Procédure - Instance - article R.1452-6 du code du travail - Unicité de l'instance - Conditions - Action de substitution exercée par un syndicat - Portée - Action personnelle - Recevabilité – Prescription de l’action de substitution. Prescription quinquennale – Application. La cour rappelle que la règle de l’unicité d

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/039718

  15 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt du 15 février 2018 rendu par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03971 Contrat de travail – rémunération - forfaitisation de l'indemnité de congé payé dans la rémunération - prime de treizième mois et la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé. Contrat de travail – Rupture – prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Gravité - Gravité suffisante - Défaut - Cas - Manquem

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/016358

  19 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/01635 1) REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Exercice - Temps de trajet - Temps assimilé à du temps de travail effectif - Condition - Détermination - Portée. 2) REPRESENTATION DES SALARIES - Rémunération et frais liés aux fonctions d’assistance de salarié dans le cadre de l’entretien préalable au licenciement – temps d’assistance hors mandat. Conséquences. 1) La Cour rapp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700833

  5 juil. 2017

  Cassation partielle

  AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Mesure d'instruction - Non contradictoire - Ordonnance sur requête - Compétence exclusive - Président du tribunal de grande instance Seul le président du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est compétent pour ordonner une mesure d'instruction, avant tout litige relevant de l'arbitrage du bâtonnier, dans les conditions prévues aux articles 145 et 812 du code de procédure civile,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE