BEREL

• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 335

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  6 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03462

  19 févr. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective - Action relative à des faits antérieurs à la procédure et non influencée par elle (non) - / En vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique. Ainsi lorsque l'action

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-165

  12 sept. 2002

  OBLIGATION NATURELLE - Existence La reconnaissance d'une prétendue obligation naturelle suppose que celui qui l'invoque démontre l'existence d'un engagement moral qui aurait été souscrit par celui à qui l'obligation est imputée. Dans un montage financier en vue de la coproduction d'un film, la circonstance que l'un des bailleurs de fonds a effectué des avances financières excédant ses engagements contractuels pour des motifs comptables identifiés, n'est pas de nature à établir une quelconque i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE