BERAL

• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 15/05580

  11 avr. 2018

  1ère B, 11 avril 2018 ¿ RG 15.05580 Il résulte de l'article 464 du Code civil que la réduction d'un engagement de caution pris par une personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection, sur preuve de son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite d'une altération de ses facultés personnelles, est soumise à la condition que cette altération ait été notoire ou connue de la banque cocontractante à l'époque où l'acte a été passé. La seule

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/04956

  14 nov. 2013

  N'était pas tenu d'effectuer des vérifications complémentaires le notaire qui était en possession de deux certificats d'urbanisme récents qui ne faisaient apparaître aucune servitude d'urbanisme et étaient a priori dignes de foi et ne disposait d'aucun élément qui lui permette d'attirer son attention sur l'existence d'un projet en cours exposant les parcelles vendues à un risque imminent de restriction du droit de jouissance de leur propriétaire.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05800

  7 oct. 2013

  AIDE JURIDICTIONNELLE Il résulte des dispositions du paragraphe c de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une partie a fait l'objet d'une décision d'aide juridictionnelle et qu'une décision dite ¿complétive¿ désignant un auxiliaire de justice est intervenue après qu'elle soit devenue définitive, le délai imparti par l'article 902 pour signifier la déclaration d'appel ne court qu'à compter de la date de cette seconde décision ; qu'en revanche le fait que cette décision ait é

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/01802

  18 mars 2010

  AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - /JDF L'état de vulnérabilité de la victime en raison de son état mental ne constitue qu'une circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle (telle qu'énoncée à l'article 222-29, 2º du code pénal) et n'est pas un élément constitutif de cette infraction, en conséquence cet état de vulnérabilité est en lui-même insuffisant pour caractériser la violence, la contrainte ou

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/02892

  18 nov. 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée 1) La responsabilité d'un architecte ne peut être engagée par son client sur le fondement du manquement à ses obligations contractuelles de conseil du seul fait que l'entreprise choisie par celui-ci ait failli a sa mission et déposé le bilan. Le client ne rapportant en effet pas la preuve d'une incompétence notoire ou d'une solvabilité douteuse d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 06/11541

  10 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 08/011151

  1 oct. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 5A

  N° 08/008031

  18 sept. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 32

  29 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 343

  20 sept. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE